J.O. Numéro 54 du 4 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 03463
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Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Paris et Hauts-de-Seine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat
NOR : MEST0010223V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord interdépartemental (départements de Paris et des Hauts-de-Seine) du 14 décembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ;
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Réduction de la durée du travail.
Signataires :
Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
Chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
Union générale des notaires de France, syndicat national des notaires ;
Syndicat des notaires de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.